Conditions Générales de Vente

Nous proposons un service de vente en ligne de produits relevant de l’univers du jardin, de la maison et des animaux (ci-après les « Produits ») sur le site que nous éditons à l’adresse www.greengaia.fr (ci-après le « Site »).

Notre société GREENA, dont le nom commercial est GREEN GAÏA, est une SAS au capital social de 15 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 917 923 013. Notre numéro de TVA intracommunautaire est FR64917923013.

Nous sommes joignables par e-mail à contact@greengaia.fr ou par courrier adressé à notre siège social situé 18, rue de la Chapelle à SAUTRON (44880).

Nos conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tous les achats effectués sur notre Site par des consommateurs et acheteurs non professionnels situés en France métropolitaine (et livrés exclusivement sur le territoire métropolitain hors territoires insulaires (ci-après le(s) « Client(s) »), désirant acquérir nos Produits.

Nos conditions générales précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Nos conditions générales peuvent être complétées par des conditions particulières, énoncées sur notre Site, avant toute transaction avec le Client.

Nos conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou par le biais d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur notre Site Green Gaïa et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Nos conditions générales peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur notre Site à la date de passation de la commande. Les modifications de nos conditions générales sont opposables aux utilisateurs de notre Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, visuels et indications de dimensions ou de capacité et de poids des Produits, sont présentés sur notre Site.

Le Client en prendra connaissance avant de passer toute commande.

Le Client est responsable du choix et de l’achat d’un Produit.

Les photographies, visuels et vidéos présentés sur notre Site ne sont pas contractuels et ne peuvent engager notre responsabilité.

Le Client se reportera au descriptif de chaque Produit pour en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Notre Site fonctionne selon le système de livraison directe c’est-à-dire que nous transmettons les commandes à nos fournisseurs qui assurent eux-mêmes la gestion des stocks et la livraison.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs.

Des indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande, nous en informerons le Client dès réception des informations reçues par nos fournisseurs. La commande sera automatiquement annulée et le Client sera immédiatement remboursé si son compte bancaire a été débité.

Le processus de commande sur notre Site est le suivant :

• Se rendre sur notre Site www.greengaia.fr
• Accéder à la page « Boutique » ;
• Effectuer sa commande en sélectionnant un Produit ;
• Choisir la quantité ;
• Ajouter le Produit au panier ;
• Créer un compte client ou procéder à un achat comme invité en renseignant ses nom et prénom, son adresse électronique, son numéro de téléphone, adresse, adresse de livraison ;
• Valider sa commande après avoir vérifié le récapitulatif de sa commande ;
• Accepter nos conditions générales de vente ;
• Procéder au paiement en ligne de sa commande ;
• Réceptionner un e-mail de confirmation.

Le Client peut toujours revenir à l’étape précédente pour modifier les éléments renseignés. Il vérifiera l’exactitude de la commande et signalera ou rectifiera immédiatement toute erreur.

La commande est enregistrée lorsque le Client accepte nos conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve de nos conditions générales de vente.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur notre Site.

Les Produits vendus sur notre Site ne sont pas destinés à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels pour leurs besoins personnels. Nous pouvons donc refuser les commandes d’un même Produit en quantités importantes et comportant un nombre anormal d’articles identiques.

Si le Client souhaite passer une commande spécifique, nous établissons un devis valable pour une durée d’un mois à compter de son établissement. La commande sur devis est considérée comme acceptée après paiement par le Client d’un acompte de 30 % du montant de la commande.

Le fait pour une personne, de commander sur notre Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière de nos conditions générales de vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui nous serait inopposable.

La commande est confirmée et la vente définitive qu’après envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de sa commande par e-mail adressé après encaissement de l’intégralité du prix ou de l’acompte dû.

Toute commande passée sur notre Site, validée par le Client et confirmée par nos soins constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et nous.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans notre système informatique constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Nous pouvons annuler ou refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

La commande confirmée et acceptée par nos soins ne peut être ni modifiée ni annulée sauf exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

Les Produits sont fournis aux prix en vigueur figurant sur notre Site lorsque nous enregistrons la commande. Les prix facturés sont exprimés en euros, TTC.

Les prix prennent en compte d’éventuelles réductions que nous pourrions consentir sur notre Site.

Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité indiqué sur notre Site. Nous nous réservons le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur notre Site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est disponible dans l’espace pour les clients disposant d’un compte ou sur une page dédiée pour le client « invité ».

Le prix est payable comptant en totalité au jour de la passation de la commande par le Client en cartes bancaires : Carte Bleue, Visa, Master Card ou par carte cadeau en cours de validité préalablement acquise sur le Site. Les cartes cadeaux Green Gaïa sont valables pendant un an, à partir de la date d’achat de celle-ci.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

En cas de commande spécifique sur devis, un acompte correspondant à 30% du prix total d’acquisition des Produits commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client, le solde du prix est payable, au jour de l’expédition de la commande des Produits.

Nous ne sommes pas tenus de livrer les Produits commandés par le Client si celui-ci ne paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client sont définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.

Tout retard de paiement pourra entraîner l’application, de plein droit et sans mise en demeure préalable, de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date d’échéance indiquée sur la facture et égales à trois fois le taux d’intérêt légal.

Les paiements effectués par le Client seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, nous avons le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la commande. La livraison est effectuée, en mode standard au domicile du Client avec ou sans rendez-vous.

La livraison est le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Nous ferons nos meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais figurant sur notre Site lors de la passation de la commande. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas d’adresse de livraison incomplète, erronée ou parcellaire entrainant une impossibilité de livrer le produit au Client dans les délais impartis, nous ne saurons être tenus responsables des conséquences quant aux délais et à la qualité de la livraison.

Si ce manque d’information entraîne une deuxième présentation au destinataire, nous pourrons demander au Client de payer les frais correspondants à cette deuxième livraison.

En cas de difficulté d’accès à l’adresse renseignée par le Client lors de la passation de la commande, la livraison pourra être effectuée en un autre lieu choisi d’un commun accord avec le Client.

Nous ferons également nos meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client en un seul colis le même jour. Toutefois, certaines commandes pourront faire l’objet de plusieurs colis ou de plusieurs dates de livraison.

Nous prenons à notre charge les risques du transport et rembourserons le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, que nous avons acceptées par écrit, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

A réception de la commande, le Client vérifiera le bon état du colis et de son contenu.

S’il y a lieu, le Client doit immédiatement émettre l’ensemble de ses réserves, et ce, de façon précise directement sur le bon de livraison. Dans les cas d’un produit technique, le Client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l’appareil livré et à lire la notice d’emploi qui lui est fournie. Par la signature du bon de livraison sans aucune réserve, le Client est présumé avoir reçu les Produits sans défaut apparent.

Dans le cas où le colis ou son contenu seraient endommagés, le Client refusera la marchandise délivrée par le transporteur et matérialisera ce refus de façon claire sur le bon de livraison accompagné de toutes réserves utiles. Les réserves du type « sous réserve de déballage », ou « colis abimé » ne pourront être considérés comme des réserves caractérisées.

Cette vérification par le Client au moment de la réception des produits devant le transporteur est indispensable en ce qu’elle permet nous permet d’exercer un recours envers le transporteur pour tout défaut de conformité qui résulterait du transport ou de la livraison elle-même.

Indépendamment de la vérification du parfait état du produit livré, il en est de même de toute autre anomalie constatée par le Client lors de la livraison, chacune d’elles devant impérativement être reportée sur le bon de livraison.

Le transfert de propriété des Produits au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc à nos risques et périls.

Le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation à notre égard, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Ce droit à rétractation permet l’échange ou le remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze jours suivant la notification qui nous est faite de la décision de rétractation du Client.

Les retours doivent être réalisés auprès de nos fournisseurs dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit nous notifier par e-mail à contact@greengaia.fr ou par courrier recommandé à GREEN GAÏA 18, rue de la Chapelle à SAUTRON (44880), sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe 2 mais ce n’est pas obligatoire. Le Client peut également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre Site dans le formulaire de contact. Si le Client utilise cette option, nous enverrons sans délai au Client un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai légal, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés. Les frais de retour restent à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la notification qui nous est faite de la décision de rétractation.

Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

• De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, tels que les fleurs ou les végétaux frais ;
• De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

Les Produits vendus sur notre Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

En application des dispositions figurant en Annexe 1, les Produits que nous fournissons bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

Afin de faire valoir ses droits, le Client doit nous informer, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de quinze jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Nous rembourserons, remplacerons ou ferons réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du prix facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant notre constatation du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

Notre garantie est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Le cas échéant, le Produit acquis bénéficie également de la garantie contractuelle offerte par nos fournisseurs et/ou d’une garantie commerciale constructeur.

Nous accordons une grande importance à la protection des données personnelles des visiteurs de notre site et des Clients.

Nous soumettons à l’approbation des utilisateurs de notre Site l’envoi de notre newsletter qui vise à promouvoir nos activités et délivre des informations sur les Produits offerts à la vente sur notre Site.

L’adresse e-mail que l’utilisateur de notre Site peut nous transmettre est nécessaire pour lui adresser notre newsletter.

Cette adresse e-mail est une donnée personnelle conservée sur nos serveurs sécurisés jusqu’à trois ans après le dernier contact avec l’utilisateur de notre Site. Elle est destinée à notre service communication et à nos sous-traitants aux seules fins d’assurer notre communication.

Notre site utilise la technologie des cookies pour améliorer la navigation ainsi que l’expérience des utilisateurs du Site. Lors de la navigation sur notre Site, ces cookies peuvent être enregistrés sur les navigateurs du support utilisé, quel que soit le terminal (ordinateur, tablette, smartphone).

Nous utilisons les cookies suivants : voir la page politique de cookies.

Les utilisateurs peuvent décider d’accepter ou de refuser les cookies lors de leur navigation sur le Site. A cet effet, notre Site fait apparaitre un bandeau d’information préalable invitant le visiteur à accepter les cookies. Tant que le visiteur n’a pas donné son consentement au recueil des cookies, aucun cookie ne pourra être déposé sur son terminal, à l’exception des cookies exemptés du recueil du consentement dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à la fourniture d’un service expressément demandé par l’utilisateur.

Les utilisateurs du Site peuvent également paramétrer leur navigateur pour supprimer les cookies déjà installés sur leur terminal, pour être invités à accepter ou refuser l’installation de cookies au cas par cas ou pour accepter ou refuser automatiquement tous les cookies pour notre Site ou pour tous les sites. Toutefois, le refus d’utilisation des cookies peut empêcher certaines fonctionnalités du Site de fonctionner.

Nous mettons en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui sont fondés soit sur notre intérêt légitime lorsque nous réalisons ces traitements aux fins de prospection et de gestion des commandes, soit sur le respect d’obligations légales et réglementaires lorsque nous mettons en œuvre des traitements ayant pour finalité la facturation et la comptabilité.

Les finalités du traitement sont les suivantes : identification de l’utilisateur, traitement des commandes, livraison.

Les données personnelles susceptibles d’êtes collectées et traitées concernant les utilisateurs sont les suivantes : nom et prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse, adresse de livraison.

Ces données sont également susceptibles d’être transférées à nos fournisseurs, à notre prestataire de paiement en ligne et leurs éventuels sous-traitants, ainsi qu’à notre cabinet d’expertise comptable, la communication de ces données à ces destinataires pouvant être indispensable pour l’accomplissement de nos activités.

Le traitement des données personnelles répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Nous faisons nos meilleurs efforts pour que les partenaires précités assurent le même niveau de protection à l’égard des données personnelles transférées.

Nous ne conservons les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

A cet égard, les données de l’utilisateur du Site ou du Client sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle augmentée de 5 ans à des fins de prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable. Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de la collecte des données si aucune relation commerciale ne s’est nouée.

Le paiement par carte bancaire sur notre Site s’effectue dans un environnement sécurisé via le protocole SSL (Secure Sockets Layer) mis en œuvre par notre prestataire de paiement en ligne, la Société Générale.

Les informations communiquées lors de la passation de la commande (numéro de carte, cryptogramme, nom titulaire et date de validité) ne seront pas portées à notre connaissance et ne seront pas stockées sur nos serveurs. Elles seront uniquement fournies à notre prestataire de paiement en ligne, la Société Générale.

Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, l’utilisateur du Site ou le Client peut demander l’accès aux données le concernant. Le cas échéant, il peut demander la rectification ou l’effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s’y opposer pour des raisons tenant à sa situation particulière. Il peut également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès.

Nous avons désigné Céline Tossen comme déléguée à la protection des données que le Visiteur du Site ou le Client peut contacter à l’adresse suivante : GREEN GAÏA 18, rue de la Chapelle à SAUTRON (44880).

Si l’utilisateur du Site ou le Client estime, après nous avoir contacté, que ses droits ne sont pas respectés, il peut introduire une réclamation auprès la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Nous nous efforçons de permettre l’accès à notre Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de notre contrôle, et sous réserve des éventuelles interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de notre Site.

Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à notre Site.

Par ailleurs, nous pouvons être amenés à interrompre l’accès à notre Site pour des raisons de maintenance, de sécurité ou de gestion de stockage, sans droit à indemnité. Nous nous efforcerons d’indiquer aux visiteurs de notre Site la durée prévisible de l’interruption de l’accès à notre Site et ferons notre possible pour programmer les opérations de maintenance de manière à ce qu’elles interviennent la nuit.

Nous sommes propriétaires ou disposons des droits de propriété intellectuelle sur le contenu de notre Site (sa structure générale ainsi que les textes, graphismes, images son et vidéos qu’il contient) ainsi que sur les signes distinctifs GREEN GAÏA.

Toute représentation ou reproduction ou exploitation partielle ou totale du contenu de notre Site et des signes distinctifs GREEN GAÏA, par quelque procédé que ce soit, sans notre autorisation préalable et écrite est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Nos conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application de nos conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues à l’amiable avec le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

En cas de réclamation, le Client peut s’adresser à notre service client par e-mail contact@greengaia.fr ou par courrier adressé au Service Client de GREEN GAÏA 18, rue de la Chapelle à SAUTRON (44880).

Après une démarche écrite auprès de notre service client qui n’aurait pas aboutie au règlement de la réclamation, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle auprès du Centre de la Médiation de la consommation des conciliateurs de justice en remplissant le formulaire de demande de médiation accessible ici : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige2.php

Le 22 Juillet 2022

Article L217-4 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L217-5 du Code de la consommation
I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II. Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L217-12 du Code de la consommation
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
2° De l’importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L217-16 du Code de la consommation
Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques.

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement par e-mail ou par lettre recommandée si le Client souhaite se rétracter de sa commande en ligne.